J.O. Numéro 72 du 26 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 18 mars 2002 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 modifié pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 relatif aux paiements à l'étranger


NOR : ECOR0206088A



La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 modifié relatif aux paiements à l'étranger, modifié par le décret no 98-291 du 9 avril 1998, par le décret no 2000-100 du 2 février 2000 et par le décret no 2002-277 du 25 février 2002 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé est complété comme suit :
« Cameroun », « Centrafrique », « Côte d'Ivoire », « Djibouti », « Guinée », « Madagascar », « Mali », « Gabon », « Niger », « Tchad », « République démocratique du Congo ».


Art. 2. - La directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 2002.

Florence Parly